Conditions générales de vente

Formation professionnelle continue – clients professionnels (entreprises, dirigeants)

OWLBLACK – Tic Partner, 12 allée Mouesca, 64600 Anglet – SARL TIC PARTNER au capital de 135 000 € – SIRET : 497 761 593 00035 – N° TVA intracommunautaire : FR55 497 761 593 – Déclaration d'activité n° 75 64 06468 64 (enregistrée auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine – cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) – Certificat Qualiopi n° 821511-1 (Certifopac), catégorie actions de formation – contact@owlblack.fr – 09 83 55 98 77.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation conclues entre OWLBLACK – Tic Partner (ci-après « l'Organisme ») et un client professionnel (ci-après « le Client »), personne morale ou entrepreneur, pour la formation de ses salariés ou de ses dirigeants, notamment la formation « Base SEO – 100 % en ligne » dispensée en formation ouverte et à distance (FOAD).

Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation à titre individuel, pour lesquelles un contrat de formation professionnelle spécifique est conclu.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de l'Organisme.

Article 2 – Commande

La commande est définitive à réception, par l'Organisme : (1) du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », pendant sa durée de validité de 30 jours ; (2) de la convention de formation professionnelle signée (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail), établie par l'Organisme sur la base du devis. Les signatures peuvent être recueillies par voie électronique (Yousign ou équivalent).

Avant la commande, l'Organisme remet au Client le programme de la formation et recueille les besoins du stagiaire (questionnaire d'analyse des besoins, test de positionnement). Le Client s'assure que chaque stagiaire remplit les prérequis indiqués au programme.

Les accès à la plateforme sont ouverts sous 5 jours ouvrés après la commande définitive et, en cas de financement par un tiers, après réception de l'accord de prise en charge (article 5).

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). L'Organisme est assujetti à la TVA : la TVA au taux de 20 % s'ajoute au prix HT. Pour la formation « Base SEO – 100 % en ligne », le prix est de 175 € HT, soit 210 € TTC, par stagiaire.

Le prix comprend : l'accès à la plateforme e-learning pendant 3 mois, les supports numériques, la correction individuelle des exercices, l'assistance technique et pédagogique, la classe virtuelle individuelle d'une heure, les évaluations et les documents de fin de formation. Il ne comprend pas l'équipement informatique, la connexion internet ni les éventuels abonnements à des outils tiers du stagiaire.

Le prix applicable est celui du devis accepté.

Article 4 – Facturation et paiement

4.1 Formation financée directement par le Client : la facture est émise à l'ouverture des accès à la plateforme.

4.2 Formation prise en charge par un financeur avec subrogation de paiement : la facture est adressée au financeur après la réalisation de la formation, accompagnée des justificatifs qu'il exige (certificat de réalisation, relevé de connexions). La part éventuellement non prise en charge est facturée au Client (article 5).

4.3 Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.4 Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est en outre due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, l'Organisme peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4.5 En cas de défaut de paiement, l'Organisme peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'accès à la plateforme jusqu'au complet paiement.

Article 5 – Financement par un OPCO, l'AGEFICE ou un FAF

5.1 Il appartient au Client de vérifier l'éligibilité de la formation auprès de son financeur, de déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de communiquer à l'Organisme, avant l'ouverture des accès, l'accord de prise en charge (financeur, numéro de dossier, montant accordé, subrogation ou non).

5.2 Subrogation de paiement : lorsque le Client l'indique dans la convention et que le financeur l'accepte, l'Organisme facture directement le financeur dans la limite du montant accordé.

5.3 Refus ou prise en charge partielle : si le financeur refuse la prise en charge, ne la confirme pas avant le début de la formation, ne prend en charge qu'une partie du prix, ou refuse de payer tout ou partie de la facture (notamment en l'absence de justificatifs de réalisation imputables au stagiaire), le montant non pris en charge est facturé au Client, qui s'engage à le régler.

5.4 Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à l'Organisme à la date prévue d'ouverture des accès, le Client choisit soit de reporter l'ouverture des accès, soit de régler lui-même la formation.

Article 6 – Accès et durée de la formation à distance

6.1 La formation « Base SEO – 100 % en ligne » dure 8 heures : 7 heures de modules e-learning asynchrones (modules 1 à 7, durées estimées : 0 h 45, 0 h 45, 1 h, 1 h, 1 h 15, 1 h et 1 h 15) et 1 heure de classe virtuelle individuelle synchrone sur Google Meet (module 8).

6.2 L'accès à la plateforme (owlblack.fr, Tutor LMS) est ouvert pendant 3 mois à compter de la date d'ouverture des accès indiquée dans la convention. Le stagiaire doit avoir terminé le parcours dans ce délai. La date de la classe virtuelle est fixée d'un commun accord pendant la période d'accès.

6.3 Les identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés ni partagés. La réalisation de la formation est attestée par le relevé de connexions automatique de la plateforme (temps actif par leçon et par quiz, séances horodatées, intégrité vérifiée par une chaîne d'empreintes SHA-256, export PDF ou CSV), par l'émargement électronique de la classe virtuelle et par le certificat de réalisation.

6.4 Le stagiaire inactif reçoit une relance par e-mail après 7 jours puis après 14 jours d'inactivité. L'Organisme peut informer le Client de l'inactivité prolongée de son salarié.

Article 7 – Prérequis techniques

Le Client s'assure que chaque stagiaire dispose : d'un ordinateur avec un navigateur internet récent ; d'une connexion internet haut débit ; de haut-parleurs ou d'un casque ; d'une webcam et d'un micro pour la classe virtuelle ; d'un accès administrateur à un site web (prérequis pédagogique). L'Organisme n'est pas responsable des difficultés d'accès dues à l'équipement ou à la connexion du stagiaire.

Article 8 – Assistance technique et pédagogique

Assistance technique : contact@owlblack.fr ou 09 83 55 98 77, du lundi au vendredi, réponse sous 48 heures ouvrées maximum.

Assistance pédagogique : le formateur, Raphaël PROTIÈRE (r.protiere@owlblack.fr – 07 85 96 54 25), répond aux questions du stagiaire sous 48 heures ouvrées. Les exercices sont envoyés par le stagiaire par e-mail ou par messagerie et corrigés individuellement par le formateur.

Article 9 – Annulation ou report par le Client

9.1 Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@owlblack.fr).

9.2 Report : le Client peut demander sans frais le report de la date d'ouverture des accès, une fois, jusqu'à la veille de cette date ; la nouvelle date est fixée d'un commun accord.

9.3 Annulation notifiée plus de 15 jours calendaires avant la date d'ouverture des accès : sans frais.

9.4 Annulation notifiée entre 15 et 8 jours calendaires avant la date d'ouverture des accès : un dédit de 50 % du prix HT est dû ; annulation notifiée 7 jours ou moins avant cette date : un dédit de 100 % du prix HT est dû (article 10).

9.5 Une fois les accès ouverts, l'interruption de la formation est traitée comme un abandon (article 11).

9.6 Le remplacement d'un stagiaire par un autre salarié du Client remplissant les prérequis est possible sans frais avant l'ouverture des accès, sous réserve de l'accord du financeur.

Article 10 – Dédit

Les sommes dues au titre du dédit constituent une indemnité et non le paiement d'une prestation de formation. Elles font l'objet d'une facture distincte adressée au Client, portant la mention « dédit ». Elles ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni être prises en charge par un OPCO, l'AGEFICE ou un FAF, et ne peuvent figurer sur la facture adressée au financeur.

Aucun dédit n'est dû lorsque l'annulation ou l'abandon résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.

Article 11 – Abandon en cours de formation

11.1 En cas d'abandon du stagiaire ou d'inachèvement à l'expiration de la période d'accès de 3 mois, seuls les modules effectivement réalisés sont facturés, au prorata. Un module asynchrone est réputé réalisé lorsque le relevé de connexions établit que sa leçon a été suivie et son quiz passé ; la classe virtuelle est réputée réalisée lorsqu'elle a été émargée.

11.2 Valorisation des modules (prix HT) : modules asynchrones à 20 € HT par heure de durée estimée – module 1 : 15 € ; module 2 : 15 € ; module 3 : 20 € ; module 4 : 20 € ; module 5 : 25 € ; module 6 : 20 € ; module 7 : 25 € ; module 8 (classe virtuelle) : 35 € ; total : 175 € HT. La TVA au taux de 20 % s'ajoute.

11.3 Le montant correspondant aux modules réalisés est facturé au financeur dans la limite de son accord, ou au Client. Pour la partie non réalisée, hors cas de force majeure, le prix HT des modules non réalisés est dû par le Client à titre de dédit, dans les conditions de l'article 10.

11.4 Les sommes déjà perçues au titre de modules non réalisés sont remboursées, déduction faite du dédit éventuel.

Article 12 – Annulation ou report par l'Organisme

L'Organisme peut reporter la classe virtuelle en cas d'empêchement du formateur ; une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais, avec prolongation de l'accès si nécessaire. En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie de la formation du fait de l'Organisme, les sommes perçues pour la partie non réalisée sont remboursées et aucune somme n'est facturée pour cette partie. Aucune autre indemnité n'est due.

En cas d'indisponibilité temporaire de la plateforme supérieure à 48 heures consécutives, la période d'accès est prolongée d'une durée équivalente.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus de formation (vidéos, leçons, fiches mémo, quiz, exercices, supports) sont la propriété de l'Organisme ou de ses ayants droit et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client et le stagiaire bénéficient d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'accès pour les contenus en ligne. Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, ainsi que tout enregistrement de la classe virtuelle sans accord écrit, sont interdits. Les travaux réalisés par le stagiaire sur son propre site restent la propriété du Client.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la formation, notamment les données du site, les accès et les informations commerciales du Client communiqués pour les exercices. Le stagiaire ne transmet à l'Organisme que les accès strictement nécessaires et peut les révoquer à tout moment.

Article 15 – Données personnelles

L'Organisme traite les données personnelles du Client et des stagiaires pour la gestion administrative, le suivi pédagogique, la preuve de réalisation (relevé des connexions et du temps actif) et le respect de ses obligations légales et de certification. Le Client est informé que les données de connexion et de réalisation du stagiaire sont transmises au financeur pour justifier la formation. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits sont détaillés dans la mention d'information remise à chaque stagiaire et dans la politique de confidentialité du site owlblack.fr. Contact : contact@owlblack.fr. Le Client s'engage à informer ses salariés de la transmission de leurs données à l'Organisme.

Article 16 – Accessibilité et handicap

Le Client ou le stagiaire signale tout besoin d'aménagement lié à une situation de handicap avant l'inscription au référent handicap : Raphaël PROTIÈRE – contact@owlblack.fr – 07 85 96 54 25. L'Organisme étudie les adaptations possibles (rythme, durée d'accès, supports, modalités de la classe virtuelle) et oriente si besoin vers des partenaires spécialisés (AGEFIPH, Cap emploi).

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par le formulaire du site owlblack.fr ou par e-mail à contact@owlblack.fr, objet « Réclamation ». L'Organisme en accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse motivée sous 10 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de l'amélioration continue.

Article 18 – Responsabilité et force majeure

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les résultats obtenus par le Client sur son site (positionnement, trafic, chiffre d'affaires). Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Bayonne, auxquelles les parties attribuent compétence.

CGV en vigueur au 19/10/2026 – jointes à chaque devis.